CONDITIONS D’UTILISATION DE MELCLOUD 1 Définitions 1.1 Les mots suivants prennent le sens qui leur est donné ci-après lorsqu’ils sont employés en majuscule dans le présent Accord : (a) Appareil : désigne l'appareil que Vous utilisez pour accéder aux Services, en ce compris les PC, smartphones et tablettes, et qui répond aux exigences minimales établies dans le Manuel d’utilisation. (b) Accord : désigne les dispositions énoncées dans le présent document ou qui y sont intégrées par voie de référence. (c) Application : désigne l’application logicielle développée par Nos soins et qui permet d’utiliser les Services sur un Appareil d’accès, à télécharger depuis certaines boutiques d’applications logicielles à l’adresse suivante : https://app.melcloud.com (d) Consommateur : désigne une personne agissant à des fins qui sont entièrement ou essentiellement étrangères à son métier, son travail, son emploi ou à sa profession. (e) Événement échappant à notre contrôle : terme défini à l’article 9.2. (f) Utilisateur invité : désigne une personne autorisée par un Utilisateur principal à utiliser les Services, comme précisé à l’article 4. (g) Utilisateur principal : désigne la personne à l'origine de l’Inscription qui est habilitée à autoriser des Utilisateurs invités à utiliser les Services, ou tout individu à qui ladite personne cède de tels droits et responsabilités conformément aux conditions du présent Accord. (h) Produit : désigne le produit de chauffage ou de refroidissement (incluant les composants de connexion wifi ainsi que les logiciels ou micrologiciels intégrés audit produit ou auxdits composants), fabriqué par Nos soins ou par Nos sociétés affiliées, et qui est indiqué dans le Manuel d’utilisation comme étant compatible avec les Services. (i) Inscription : désigne Votre inscription par la création d’un compte auprès de Notre entreprise afin de pouvoir utiliser les Services. (j) Services : désigne les services que Nous mettons à Votre disposition, indiqués dans le Manuel d’utilisation et conformes à votre Inscription. Certaines parties des Services ne sont disponibles que si Vous avez acquis certaines fonctionnalités auprès de Votre revendeur ou installateur du Produit, et/ou peuvent être assujetties à des dispositions complémentaires énoncées dans l’Annexe relative aux dispositions particulières régissant les services. (k) Territoires pris en charge : désigne les pays indiqués dans le Manuel d’utilisation, tels que mis à jour tout moment. (l) Système : désigne le Site Internet ou l'Application (et toutes les mises à jour pouvant leur être apportées) que Nous utilisons pour fournir les Services. (m) Mises à jour : prend le sens qui lui est donné à l’article 5.3. (n) Manuel d’utilisation : désigne le manuel d’utilisation (dans sa version modifiée) disponible sur le Site Internet. (o) Nous/Notre/Nos : désigne Mitsubishi Electric Europe B.V., société néerlandaise à responsabilité limitée, dont le siège social est sis à Capronilaan 46 1119NS Schipol-Rijk, Pays-Bas, et intervenant par le biais de sa succursale en Angleterre (immatriculée sous le numéro FC019156, BR003391), dont le siège social est sis à Travellers Lane, Hatfield, Herts, AL10 8XB, pour la prestation des Services ; (p) Site Internet : désigne l’URL www.MELCloud.com. (q) Vous/Votre/Vos : désigne tout Utilisateur principal ou Utilisateur invité (selon le cas) recevant des Services dans le cadre du présent Accord. 2 Dispositions principales de l’Accord 2.1 Le présent Accord régit l’Inscription et la prestation de Services à Votre intention. Veuillez lire attentivement les dispositions de l’Accord, y compris les dispositions énoncées dans les documents intégrés aux présentes par voie de référence : (a) le Manuel d’utilisation ; (b) les conditions régissant l’utilisation que Nous faisons de Vos informations personnelles - voir l’article 10 ; et (c) les exigences relatives à l’identification de l’utilisateur, que vous acceptez dans le cadre du processus d’Inscription. 2.2 Avant de pouvoir vous Inscrire et utiliser les Services, Vous devez confirmer avoir lu, compris et accepté les dispositions de l’Accord. Une fois l’Inscription effectuée, Vous serez tenu de respecter cet Accord. 2.3 Nous pouvons, à tout moment, revoir le présent Accord afin d’y intégrer toutes modifications concernant la prestation des Services et/ou les risques liés à la prestation des Services, auquel cas Vous serez averti(e) de telles modifications au moins trente (30) jours à l’avance. Nous Vous en informerons en publiant l’Accord révisé sur le Site Internet, ou en vous communiquant les dispositions révisées de l’Accord par courrier électronique à l’adresse indiquée dans la rubrique « Informations sur l’utilisateur » du Système, ou par d’autres moyens opportuns. Dans le cas où une révision est ainsi effectuée, Vous êtes libre de mettre fin à Votre utilisation des Services conformément à l’article 10.2 si vous n’acceptez pas les conditions révisées de l’Accord. Toutefois, sauf acceptation des conditions révisées de l’Accord, Vous ne serez plus autorisé(e) à utiliser les Services une fois le délai de trente (30) jours écoulé. 2.4 Le présent Accord ne couvre pas Votre utilisation du Produit et, dans le cadre du présent Accord, Nous n’acceptons aucune responsabilité quant à Votre utilisation du Produit ou à des défauts de ce dernier. La responsabilité découlant de Votre achat et de Votre utilisation du Produit est régie par les dispositions de l’accord conclu entre Vous-même et la personne ou l'entité qui Vous a vendu le Produit et/ou qui l’a installé. Nous n’assumons aucune responsabilité relativement à l’assistance ou à la maintenance du Produit assurée par la personne ou l'entité qui Vous a vendu le Produit et/ou qui l’a installé ; et notamment quant à tous réglages opérationnels initiaux du Produit ou changements de réglages effectués par ladite personne ou entité. 2.5 Bien qu’une description des services puisse figurer dans d’autres documents ou ressources écrites liées aux Produits, la description des services présentée dans le Manuel d’utilisation décrit pleinement le périmètre des Services et remplace ces autres descriptions. 3 Prestation et réception des Services 3.1 Nous mettrons les Services à Votre disposition à compter de la date de Votre Inscription. L’utilisation des Services n'implique aucuns frais en dehors de ceux indiqués à l’article 5.2. D'autre part, vous êtes libre de résilier le présent Accord (mettant ainsi fin à la prestation des Services) à tout moment, conformément à l’article 10.2. 3.2 Pendant toute la durée de notre Accord, Nous mettrons raisonnablement tout en œuvre pour mettre les Services à Votre disposition conformément au Manuel d'utilisation et aux autres dispositions de l’Accord. Nous veillerons également à fournir les Services avec les compétences et la diligence raisonnablement attendues. Toutefois, des retards peuvent se produire du fait d’Événements échappant à notre contrôle. Reportez-vous à l’article 9 pour connaître Nos responsabilités en cas d’Événement échappant à notre contrôle. 3.3 Nous pourrions également avoir à suspendre les Services afin de traiter des problèmes techniques ou de sécurité affectant les Services. Dans un tel cas de figure, Nous ferons de Notre mieux - dans la mesure du raisonnable - pour rétablir les Services aussi tôt que possible. Si une telle situation se présente, Nous Vous en informerons par avance en publiant un avis sur le Site Internet et/ou par courrier électronique, à moins que le problème ne soit urgent et ne réclame un traitement immédiat, auquel cas Vous en serez informé(e) aussi rapidement que possible. Dès lors que Nous respectons les dispositions susvisées en matière de notification, Notre responsabilité à Votre égard ne sera pas engagée au titre de l’indisponibilité des Services durant une telle suspension. 3.4 Les Services sont fournis comme un système secondaire de surveillance et de contrôle. Vous reconnaissez que les Services sont fournis « en l’état » et qu'il n'est en aucun cas garanti qu'ils seront disponibles en permanence, qu'ils exécuteront toutes les instructions communiquées via le Service et, notamment, qu’il n’est pas possible de s’appuyer exclusivement sur les Services pour le chauffage ou le refroidissement d’une application critique. Vous devez par conséquent prendre des dispositions pour qu’une personne contrôle physiquement que le Produit est paramétré conformément à Vos souhaits si des informations indisponibles ou inexactes sur le Produit ou si la défaillance d’instructions risquent d'occasionner des pertes de quelque nature que ce soit. 3.5 Sauf si Nous indiquons expressément que cela relève des fonctionnalités facturables, Nous ne garantissons pas la disponibilité de données historiques liées aux réglages du Produit affichées périodiquement par les Services, et sommes libres de modifier ou retirer de telles données à tout moment. 3.6 Vous reconnaissez que la réception des Services dépend de l’équipement et des services qui sont fournis par Vos soins ou par des tiers, sur lesquels Nous n’exerçons aucun contrôle et pour lesquels Notre responsabilité n’est pas engagée, tels que le bon fonctionnement de Votre Appareil, l’équipement de réseau et la prestation de services Internet. Le Service peut être indisponible si de tels composants connaissent des dysfonctionnements. 3.7 Vous vous engagez à : (a) utiliser uniquement le Système et les Services via l’Application ou le Site Internet ; (b) utiliser uniquement le Système et le Service en association avec des Produits situés dans les Territoires pris en charge ; (c) veiller à ce que toutes les informations fournies pendant l’Inscription et pendant l’utilisation du Service soient correctes et complètes ; (d) utiliser le Système et les Services uniquement en rapport avec des Produits que vous possédez ou contrôlez et au sein de locaux que vous possédez ou contrôlez, en vous abstenant de revendre les Services ou de les mettre à la disposition de quiconque excepté, si vous êtes un Utilisateur principal, selon les modalités expressément autorisées en vertu de l’article 4 (Utilisateurs invités et installateurs) ; (e) utiliser le Système et les Services conformément à l’Accord et à l’ensemble des lois applicables ; (f) se référér à la clause 7 en relation avec les informations personnels que vous utilisez via/en connexion avec l’Installation. (g) n’autoriser personne à utiliser le Système ou les Services, ou votre Appareil, en utilisant votre identifiant personnel, votre mot de passe ou autres informations liées au Compte de service ; (h) ne pas copier, adapter, modifier, désassembler, décompiler, procéder à l’ingénierie inverse ou créer des œuvres dérivées à partir du Système ; (i) ne pas introduire de virus, vers, bombes logiques ou autres logiciels dans le Système, ni nuire autrement au Système ou aux Services ou à d’autres utilisateurs du Système et des Services, ni à des biens ou données leur appartenant ; (j) déployer des versions récentes de pare-feu et logiciels antivirus disponibles dans le commerce et à installer les mises à jour dans les meilleurs délais après réception sur tout équipement utilisé pour recevoir les Services ; (k) utiliser les Services uniquement en rapport avec les types et le nombre maximum de Produits, d’Appareils et avec d’autres logiciels, équipements et connexions réseaux qui respectent les exigences minimales indiquées dans le Manuel d’utilisation, sauf autorisation écrite expresse contraire reçue de Notre part ; (l) si Vous utilisez le Service via l’Application, installer les Mises à jour de l’Application lorsque Vous y êtes invité(e) (à défaut, le Service pourrait être indisponible ou ne pas fonctionner conformément à la description figurant dans le Manuel d’utilisation) ; (m) respecter les conditions de toute boutique d’applications tierce (telle qu’Apple Store, Google Play ou Windows Store) lorsque vous utilisez les services d’une telle boutique d’applications pour télécharger l’Application. Nous ne sommes pas responsables de la disponibilité des services proposés par la boutique d’applications ; et (n) Vous acquitter du paiement auprès de Votre prestataire de services Internet ou de votre opérateur de téléphonie mobile de tous les frais encourus en conséquence de l’utilisation du Système et des Services et à reconnaître que Nous ne sommes aucunement responsables de tels frais. 4 Utilisateurs invités et installateurs 4.1 Les Utilisateurs principaux seront responsables de toute utilisation des Services effectuée par des Utilisateurs invités et des installateurs. 4.2 Les Utilisateurs principaux ne peuvent autoriser plus d’Utilisateurs invités concomitants que le nombre indiqué dans le Manuel d’utilisation à l’égard d’un Produit, à moins d'obtenir l'autorisation écrite expresse de Notre part en ce sens. 4.3 Les Utilisateurs invités et installateurs sont tenus d’accepter de respecter les dispositions du présent Accord dans le cadre du processus d’Inscription. 5 Assistance et moyens de communication réciproque 5.1 Si un problème survient avec les Services, veuillez Nous contacter afin de Nous en informer et de Nous offrir des conditions raisonnables en coopérant avec Nous afin que nous puissions résoudre le problème conformément à l’article Error! Reference source not found.. Vous pouvez également téléphoner au numéro du service client ou de réclamation du Territoire pris en charge où le ou les Produits sont situés, comme indiqué sur le Site Internet. 5.2 Nous n’assurons pas d’assistance par le biais d’un numéro de téléphone vert. Toute assistance téléphonique sera fournie au tarif de communication de base applicable. 5.3 Nous pouvons développer des patchs, des correctifs, des mises à niveau ou autres modifications du Système et des Services (Mises à jour). Vous convenez que Nous pouvons mettre à jour le Système et les Services sans demander Votre consentement à cet égard et sans autre action de Votre part. Si Vous ne souhaitez pas ces Mises à jour, Votre seul recours consiste à résilier le présent Accord et à cesser toute utilisation des Services. 5.4 Nous pouvons Vous contacter par le biais : - des messages que Nous publions sur le Site Web ; - de l’adresse email que Vous avez fournie au moment de Votre inscription (ou telle que Vous l’aurez modifiée dans la rubrique Informations sur l’utilisateur du Système). Pour plus d’informations sur la manière de nous contacter pour toutes questions concernant Vos données personnelles ou si vous souhaitez exercer Vos droits aux termes des lois sur la protection des données applicables, veuillez-vous reporter à la clause 10.10. Pour toutes autres notifications ou communications, Vous pouvez Nous contacter : - par email : MELCloud@meuk.mee.com ; ou - via Notre adresse électronique applicable au Territoire pris en charge où sont basés le ou les Produits, tel que défini sur le Site Web ; ou - par courrier à l’adresse suivante : MELCloud, Mitsubishi Electric Europe B.V. Travellers Lane, Hatfield, Herts, AL10 8XB, Royaume-Uni ; et Votre question ou votre demande sera alors transmise à la personne compétente. Veuillez noter que si Vous avez demandé à recevoir Nos communications marketing, Vous pouvez revenir sur cette décision à tout moment en décochant cette option dans la rubrique Paramètres / Options de l’application dans l’Application ou en Nous contactant aux adresses stipulées ci-dessus. 5.5 Ce type de communication (et tout avis se rapportant à la suspension et à la résiliation des services) sera réputé prendre effet au moment de son envoi si la partie concernée peut démontrer avoir transmis la communication avec succès. Il est donc important que l’adresse électronique indiquée dans la rubrique Informations sur l’utilisateur du Système soit valide. 6 Utilisation du Système 6.1 Nous Vous concédons une licence non cessible et non exclusive Vous autorisant à utiliser le Système et les données qu’il contient aux seules fins de bénéficier des Services et d’assurer la surveillance et le contrôle du Produit installé dans des locaux que Vous détenez ou contrôlez, depuis Votre Appareil, pendant la période comprise entre la date d’Inscription et la date de résiliation de l’Accord à Votre initiative ou à la Nôtre. 6.2 Certains composants du Système peuvent être assujettis à la Licence MIT ou à d’autres licences open source (Logiciels Open Source). Lesdits composants sont mis à Votre disposition aux termes de la licence open source applicable. Lorsque cela est requis, ces informations sont intégrées à un avis de copyright figurant dans le fichier texte du composant concerné. Aucune disposition du présent Accord ne restreint Votre droit de copier, modifier et distribuer ces Logiciels Open Source dans le respect des conditions de la licence open source correspondante.  6.3 Le Système et les données qu’il contient appartiennent exclusivement à Nous-même ou à Nos concédants de licence. Le code est confidentiel et Vous ne disposerez d'aucune licence ni d'aucun droit, titre ou intérêt afférents au Système et aux données qu’il contient, ni à d’autres logiciels, équipements ou savoir-faire que Nous utilisons pour fournir les Services, à l’exception de ceux expressément énoncés dans l’Accord. 6.4 Si une personne allègue que le Système contrevient à ses droits de propriété intellectuelle ou si Nous sommes d’avis que le Système peut contrevenir aux droits de propriété intellectuelle d’un tiers, Nous pouvons être amenés à modifier le Système afin d’éviter une telle violation, à suspendre immédiatement les Services ou à résilier l’Accord en Vous en informant par écrit, soit en publiant la notification sur le Site Internet soit en vous signifiant l’avis par courrier électronique à l’adresse indiquée dans votre Compte de service, ou par d’autres moyens opportuns. 6.5 Vous convenez que Vous vous abstiendrez d’exporter ou de réexporter directement ou indirectement le Système vers tout pays contrevenant aux contrôles applicables en matière d’exportations. 7 Utilisation de vos donnees personnelles Dans le cas où vous traitez des informations personnelles via / en connexion avec l’installation (y compris, lorsque vous êtes l’utilisateur principal, des informations personnelles relatives aux utilisateurs invités ou à toute autre personne concernée pouvant être identifiées par votre enregistrement et / ou par votre utilisation de l’installation et des Services), vous traiterez ces informations personnelles conformément aux lois applicables en matière de protection des données, notamment en fournissant des notifications et en obtenant les consentements et autorisations requis par les lois applicables en matière de protection des données. 8 Nos responsabilités à votre égard 8.1 Sous réserve des articles 7.2 à 7.5, Notre responsabilité à Votre égard au titre des pertes que Vous pourriez encourir dans le cadre du présent Accord ou en lien avec ce dernier (qu'elles soient directes ou indirectes, et quelle que soit le motif dont elles découlent, que ce soit légal, contractuel ou délictuel, y compris pour négligence,) pour tous les Services fournis à Votre intention, fait l’objet des limitations suivantes : (a) lorsqu’un prix est payé pour le Produit (hors frais d’installation éventuels), Notre responsabilité est limitée à 1 000 £ ou à un montant égal au prix payé pour le Produit (hors frais d’installation éventuels) contrôlé par les Services et qui se trouve affecté par Notre manquement à l’Accord, si ce montant est inférieur ; ou (b) lorsqu’aucun prix n’est payé pour le Produit (hors frais d’installation éventuels), Notre responsabilité est limitée à 1 000 £. 8.2 Sous réserve des articles 7.3 à 7.6, Notre responsabilité n’est pas engagée à Votre égard en vertu du présent Accord ou en rapport avec ce dernier au titre des pertes suivantes, tant directes qu’indirectes, réclamées sur un fondement légal, contractuel ou délictuel, y compris pour négligence) (et lorsque vous êtes un Client, ce qui suit s’applique aux pertes liées à votre activité professionnelle exclusivement) : la perte ou la corruption de données au sein du Système ou sur vos Appareils ou autres équipements ou répertoires, la perte d’économies prévues, la perte de profits, revenus ou activités, une interruption des activités ou la perte d’opportunités professionnelles, de contrats, de survaleur ou de réputation ou autres pertes. . 8.3 Sous réserve des articles 7.2 et 8.4, Notre responsabilité ne sera pas engagée au titre des pertes qui ne sont pas provoquées par Notre manquement ou qui ne sont pas prévisibles (c'est-à-dire s'il est évident que le manquement se produira ou si, au moment de la conclusion de l’Accord, nous savions respectivement qu'il pourrait se produire). Vous ne Nous avez pas informés des circonstances particulières se rapportant à Votre utilisation des Services et Notre responsabilité n’est pas engagée à Votre égard au titre de pertes imprévisibles. . 8.4 Nous n’excluons et ne limitons d’aucune manière Notre responsabilité au titre des événements suivants : (a) décès ou préjudice physique provoqué par Notre négligence ou par la négligence de Nos employés, agents ou sous-traitants ; (b) fraude ou informations volontairement trompeuses ; (c) dans la mesure applicable : (i) manquement aux dispositions énoncées aux articles 9, 10, 17(2), 17(3), 17(6) et 17(7) de la loi « Consumer Rights Act » de 2015 ; et (ii) toute responsabilité prévue par la loi « Consumer Protection Act » de 1987 ; (d) dans la mesure où Nous ne pouvons exclure ou limiter de telles responsabilités prévues par la loi. 8.5 Sous réserve de l’article 8.4, toute réclamation à Notre encontre doit être effectuée dans les meilleurs délais après le constat du manquement aux présentes dispositions. 8.6 Lorsque Vous êtes un Consommateur et que l’Application provoque des dommages affectant votre Appareil ou autre contenu numérique sur votre Appareil, et que de tels dommages sont provoqués par la non mise en œuvre d’une diligence et de compétences raisonnables de Notre part, Nous pourrons soit réparer les dommages soit Vous verser un dédommagement opportun (qui sera limité au plafond applicable indiqué à l’article 7.1). Toutefois, Notre responsabilité ne sera pas engagée pour des dommages que Vous pourriez avoir évités en suivant notre conseil d’appliquer une Mise à jour qui vous est proposée à titre gracieux, ou pour des dommages imputables au fait que Vous n’ayez pas suivi correctement le Manuel d’utilisation, notamment s’agissant de respecter les exigences système minimales que Nous préconisons. 9 Événements échappant à notre contrôle 9.1 Notre responsabilité ne sera pas engagée au titre d’une inexécution ou d’un retard d’exécution affectant l’une quelconque de Nos obligations dans le cadre du présent Accord qui serait provoquée par un Événement échappant à notre contrôle. 9.2 Un Événement échappant à notre contrôle désigne un acte ou un événement que Nous ne pouvons raisonnablement pas contrôler, y compris notamment, les événements suivants : mouvements sociaux, troubles civils, émeutes, invasions, actes de terrorisme, guerres, incendies, explosions, tempêtes, inondations, tremblements de terre, épidémies ou autres catastrophes naturelles, ou défaillance de réseaux de télécommunications publics ou privés ou d’autres systèmes relevant des technologies de l’information. L'indisponibilité d’une boutique d’applications sur Internet via laquelle peuvent être téléchargées les copies actualisées de l’Application constituera également un Événement échappant à notre contrôle. 9.3 Si un Événement échappant à notre contrôle se produit, affectant l’exécution des obligations Nous incombant aux termes du présent Accord, Nous Vous en informerons dès que raisonnablement possible et Nos obligations seront suspendues, leur délai d'exécution étant prolongé de toute la durée de l’Événement échappant à notre contrôle. Nous rétablirons les Services dès qu’il sera raisonnablement possible de le faire après la cessation de l’Événement échappant à notre contrôle, à moins que ce dernier ne se prolonge plus de 3 mois, auquel cas Nous pourrons résilier l’Accord en Vous signifiant un préavis écrit d’au moins 30 jours, sans engager notre responsabilité à Votre égard. 10 Droits de résilier le présent Accord et d’annuler la prestation des Services 10.1 Le présent Accord demeurera en vigueur à compter de la date de Votre Inscription jusqu’à sa résiliation à Votre initiative ou à la Nôtre. 10.2 Vous êtes habilité(e) à résilier l’Accord et à annuler Votre Compte de service à tout moment, avec effet immédiat, en clôturant Votre Compte de service. 10.3 Nous pouvons résilier le présent Accord : (a) à tout moment moyennant un préavis écrit de trente (30) jours signifié par courrier électronique à l’adresse enregistrée dans Votre Compte de service ou par d’autres moyens opportuns ; (b) avec effet immédiat en cas de manquement de Votre part à l’une des dispositions de l’Accord ; et/ou (c) conformément aux articles 6.4 ou 9.3. 10.4 Sous réserve de l’article 10.2, la résiliation de l’Accord n’affectera pas les créances, droits ou responsabilités acquis précédemment en Votre ou Notre faveur. 10.5 Si vous avez acquis le Produit et que nous résilions le Service dans les 6 mois suivant la date dudit achat en vertu de l’article 10.3(a), vous pourrez prétendre au remboursement du prix d’achat du Produit. Si vous achetez une Interface Wi-Fi Mitsubishi Electric adaptée à une installation avec un Produit installé préexistant et que nous résilions le Service dans les 6 mois suivant la date de Votre achat en vertu de l’article 9.3(a), vous pourrez prétendre au remboursement du prix d’achat que Vous avez versé pour l’achat et l’installation de l’Interface Wi-Fi. 11 Utilisation de vos informations personnelles Les Utilisateurs principaux peuvent accéder aux données des Utilisateurs invités 11.1 Si Vous êtes un Utilisateur invité, veuillez noter que l’Utilisateur principal pourra consulter et accéder à toutes les informations, y compris celles à caractère personnel, que l’Utilisateur invité saisit ou génère. En outre, l’Utilisateur principal se verra remettre lesdites informations dans la mesure où elles sont disponibles, conjointement à ses propres informations personnelles, en réponse à toute demande d’accès ou de portabilité. Informations personnelles recueillies 11.2 Lors de la connexion de Votre Produit à Votre routeur, ce dernier Nous enverra l’adresse MAC et le numéro de série de Votre Produit ainsi que l’adresse IP de votre réseau LAN et WAN, mais aucune autre information. À moins que Vous n’ayez enregistré le Produit auprès de Notre société par un autre canal, Nous n’aurons aucun moyen d’associer ces informations à Votre identité. 11.3 Lors de votre Inscription au Service, Vous Nous fournirez Vos coordonnées ainsi que des informations relatives au Produit, et indiquerez Vos préférences concernant les communications marketing. Votre routeur Nous transmettra les informations sur les réglages du Produit (notamment : statut marche/arrêt, modes opérationnels, températures internes ou externes, valeurs de consigne pour la température, températures de réservoir, débits, ailettes de contrôle, vitesses de ventilation, statut opérationnel, actions programmées, statuts d’erreur, informations de maintenance, données électriques et tout statut fonctionnel spécifique au produit) et les instructions que Vous Nous communiquez via le Système. 11.4 Vous pouvez également Nous fournir des informations personnelles dans le cadre des courriers et des appels de demande d’assistance. Modalités d’utilisation et de partage des informations ; motifs d’utilisation ; et utilisation hors du Royaume-Uni/de l'EEE 11.5 Nous utiliserons les informations personnelles que Vous Nous fournissez comme indiqué ci-dessous (les motifs justifiant chaque utilisation sont précisés à la suite entre parenthèses) : (a) pour assurer les services de surveillance, de contrôle et d’après-vente compris dans les Services (pour exécuter l’Accord qui nous lie) ; (b) pour développer et améliorer Nos services et produits (Vos informations personnelles seront anonymisées à cette fin, excepté lorsque Nous intervenons en réponse à un problème rencontré par Votre Produit) (ce qui constitue un intérêt légitime de Notre entreprise (pour perfectionner Nos activités)) ; (c) pour Vous fournir des informations sur de nouveaux produits et services susceptibles de Vous intéresser (uniquement lorsque Vous Nous avez autorisés à Vous contacter avec de telles offres) ce qui constitue un intérêt légitime de Notre entreprise (pour promouvoir Nos activités)) ; (d) pour remplir des obligations légales auxquelles Nous sommes soumis et répondre à des demandes émanant d’agences chargées de l’application de la loi (ce qui peut conduire à la divulgation de Vos informations personnelles auprès de ces tiers, dans le but de respecter nos obligations légales) ; (e) Nous pouvons transférer des informations personnelles vers des pays situés hors du Royaume-Uni et de l’Espace économique européen, dont les régimes de protection des données peuvent ne pas être aussi stricts que ceux du Royaume-Uni. Ce type de transferts ne sera effectué que dans le strict respect des lois applicables en matière de protection des données et Nous veillerons à ce que l’entité destinataire de ces informations personnelles soit soumise à un système d’exportation opportun (sur Votre demande, Nous Vous fournirons des détails sur le système d’exportation opportun) ; et (f) Nous pouvons partager les informations personnelles avec d’autres sociétés du groupe Mitsubishi Electric ainsi qu’avec des agents et sous-traitants aux fins indiquées ci-dessus, lesdites entités pouvant utiliser les informations personnelles à ces mêmes fins. Combien de temps conservons-nous les données personnelles ? 11.6 Si Vous résiliez les Services en clôturant votre Compte de service : (a) Nous cesserons de recueillir les informations stipulées aux articles 10.1 et 10.2 à condition que Vous déconnectiez le Produit de Votre routeur pour éviter que les informations visées à l’article 10.2 ne soient transmises au Système ; (b) Nous cesserons de conserver et d’utiliser les informations personnelles que Vous avez pu nous fournir conformément à l’article 10.5 (hormis dans la mesure où Nous avons des raisons valables d’estimer que Nous devons les conserver afin de pouvoir répondre efficacement à toute réclamation à Notre encontre). 11.7 Lorsque les Services sont résiliés, Nous supprimons Vos informations personnelles, y compris les images que Vous avez pu Nous transmettre pour la reconnaissance de locaux (lorsque Vous êtes un Utilisateur principal), les registres d’accès des utilisateurs invités et tous les préréglages et registres de locaux en lien avec Votre Produit (lorsque vous êtes un Utilisateur invité), ainsi que l’Accès qui a pu Vous être accordé en qualité d’Utilisateur invité à tout autre produit enregistré dans le Système. 11.8 Nous pouvons conserver les données présentes dans Notre Système qui se rapportent à Votre Produit ou au Produit que Vous avez utilisé, sans que ces données Vous identifient personnellement. 11.9 Si nous autorisons par écrit la cession de Vos droits ou de Vos obligations en vertu du présent Accord à une autre personne (voir l’article 11.1), ladite cession ne s’applique pas à Vos informations personnelles supprimées tel que précisé ci-dessus. Vos droits, vos réclamations et comment nous contacter 11.10 Notre Politique de confidentialité peut être consultée à l’adresse suivante : http://emea.mitsubishielectric.com/en/utilities/privacy/index.page. Veuillez-vous reporter à l’article 5 de cette politique intitulée « Vos droits et comment nous contacter ». Notre Politique de confidentialité est disponible en plusieurs langues ; pour voir les traductions disponibles, reportez-vous à l’Annexe sur les différentes versions linguistiques disponibles ci-dessous. Si vous avez des questions à propos de Notre utilisation de Vos informations personnelles ou si vous souhaitez exercer l’un de Vos droits aux termes des lois applicables en matière de protection des données, notamment le droit d’obtenir les détails des informations personnelles Vous concernant que Nous traitons par voie électronique, et de demander que nous rectifions, supprimions ou cessions d’utiliser Vos informations personnelles, veuillez Nous contacter en complétant le formulaire de Demande générale de protection des données à l’adresse suivante : https://www.mitsubishielectric.com/contact/ssl/php/1101/inquiryform.php?fid=1101 Veuillez indiquer clairement sur le formulaire que Votre demande concerne MELCloud. Votre question ou demande sera alors transmise à la personne compétente. Le formulaire de Demande générale de protection des données est disponible en plusieurs langues ; pour voir les traductions disponibles, reportez-vous à l’Annexe sur les différentes versions linguistiques disponibles ci-dessous. 11.11 Notre contrôleur de la protection des données est l’agence hollandaise « Autoriteit Persoonsgegevens », dont les coordonnées figurent ci-dessous : Adresse électronique : info@autoriteitpersoonsgegevens.nl Adresse postale : Autoriteit Persoonsgegevens Prins Clauslaan 60 P.O. Box 93374 2509 AJ Den Haag/La Haye Tél. +31 70 888 8500 Fax +31 70 888 8501 11.12 Vous pouvez adresser toute réclamation liée à Nos activités de traitement de données à l’Agence de protection des données hollandaise (Autoriteit Persoonsgegevens). Vous pouvez également contacter le contrôleur de la protection des données local ; une liste des agences européennes de protection des données avec leurs coordonnées est disponible ici : http://library.mitsubishielectric.co.uk/pdf/book/National_Data_Protection_Authorities_-_Contact_details 12 Autres dispositions importantes 12.1 Nous pouvons céder Nos droits et obligations en vertu du présent Accord à une autre organisation ou entité à condition, sous réserve que là où nous cédons Nos obligations, l’organisation en question soit capable de s’en acquitter et que Vos droits en vertu du présent Accord ne soient pas lésés de quelque manière que ce soit (et Vous consentez par les présentes à une telle cession). Vous pouvez uniquement céder Vos droits ou obligations en vertu du présent Accord à une autre personne si Nous Vous y autorisons par écrit (autorisation qui ne pourra être refusée sans motif valable). 12.2 Le présent Accord est conclu entre Vous et Nous. Aucune autre personne ne sera en droit de mettre en application ses conditions, et tous les droits de tiers visés par la loi « Contracts (Third Party Rights) Act » de 1999 sont exclus. 12.3 Si Nous n’insistons pas afin que Vous exécutiez des obligations Vous incombant, ou n’exerçons pas à Votre encontre un droit ou recours prévu par le présent Accord ou si nous tardons à le faire, Nous n’aurons pas renoncé pour autant à Nos droits ou recours à Votre encontre, et Vous ne serez pas libéré(e) pour autant de Vos obligations. Toute renonciation à se prévaloir d’un manquement se fera par écrit, exclusivement. 12.4 Si une condition ou disposition est jugée par un tribunal illégale, nulle ou inapplicable, ladite condition ou disposition ne fera plus partie de l’Accord mais la légalité, la validité et l’applicabilité des dispositions restantes de l’Accord ne s’en trouveront pas affectées. 12.5 Le présent Accord ne peut être modifié à Votre initiative ou à la Nôtre que par un accord écrit mutuellement convenu ou à Notre initiative en vertu de l’article 2.3. 12.6 Le présent Accord, en ce compris les documents qui y sont intégrés par référence, contient l’intégralité de l’accord conclu entre nous concernant la prestation et l’utilisation des Services et du Système, et annule et remplace tous accords, dispositions et ententes antérieurs conclus entre nous relativement audit objet. 12.7 Les deux parties aux présentes reconnaissent que la conclusion du présent Accord ne se fonde sur aucune déclaration, assurance ou garantie (même effectuées par négligence ou de bonne foi) de quiconque (qu’elle soit partie ou non au présent Accord), si ce n'est celles expressément énoncées dans les présentes. 12.8 Le présent Accord est régi par la législation anglaise, à la lumière de laquelle il doit être interprété. Les deux parties aux présentes conviennent que les Tribunaux anglais auront compétence exclusive, ÉTANT PRÉCISÉ TOUTEFOIS que : (a) Nous pouvons intenter une procédure pour contrefaçon ou abus de confiance dans toute juridiction où une telle cause d’action naît ; (b) Lorsque vous êtes un utilisateur ayant qualité de Consommateur au sein de l’Espace économique européen : LE PRÉSENT ACCORD N’AFFECTE PAS LES DROITS AUXQUELS VOUS POUVEZ PRÉTENDRE EN TANT QUE CONSOMMATEUR EN VERTU DE LA LÉGISLATION NATIONALE APPLICABLE RÉGISSANT LA PRESTATION DE NOS SERVICES EN VOTRE FAVEUR. Cela comprend sans s’y limiter l’application des lois de votre État membre et vos droits de recours devant les tribunaux de votre État membre. Outre les conditions susvisées en matière de résolution des litiges, lorsque vous êtes un Consommateur, veuillez noter que les litiges peuvent faire l’objet d’un règlement en ligne en les soumettant via la plateforme de Règlement en ligne des litiges de la Commission Européenne, accessible à la page : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=EN ANNEXE RELATIVE AUX DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RÉGISSANT LES SERVICES La présente Annexe définit les conditions particulières qui s’appliquent uniquement à certaines parties des Services : Services de données pour l’éligibilité à la Prime au chauffage par énergies renouvelables du Royaume-Uni (« Renewable Heat Incentive » ou RHI) 1. La description de ce « Service de données pour l’éligibilité à la RHI britannique » figure dans le Manuel d’utilisation des services. Ce Service prend en charge l’enregistrement des données et fournit une plateforme de consultation des données pour les Packages de services de mesure et de surveillance, conformément aux Règlementations nationales britanniques de 2014 relatives à la RHI. 2. Vous devez avoir conclu un accord avec votre installateur pour un Package de services de mesure et de surveillance (« Metering and Monitoring Service Package » ou MMSP) qui réunit les critères imposés par l’Ofgem (le Bureau des marchés du gaz et de l’électricité du Royaume-Uni) s’agissant du système de chauffage renouvelable auquel le Produit a été intégré. 3. L’obligation de fournir le Service de données pour l’éligibilité à la RHI britannique prendra effet à compter de Votre Inscription. Votre installateur Nous paiera pour assurer ce Service. Nous modifierons alors votre Inscription pour activer ce service. Nous Vous confirmerons que Nous avons effectué cette activation. 4. Nous nous réservons le droit de fournir des services de remplacement qui Vous permettent de satisfaire les exigences en matière d’enregistrement de données aux fins du MMSP au moment où vous activez le Service de données pour l’éligibilité à la RHI britannique, mais hormis cette réserve nous nous engageons à mettre le Service de données pour l’éligibilité à la RHI britannique à Votre disposition pendant 7 ans à compter de la date d’Inscription (à moins qu’une durée plus courte ne Vous soit communiquée à cette date). 5. Nous n’acceptons aucune responsabilité au titre de la validité de tout accord relatif au MMSP conclu entre Vous-même et Votre installateur, et n’acceptons aucune responsabilité au titre de la conduite de Votre installateur, s’agissant de ses obligations en vertu dudit accord relatif au MMSP. L’Inscription au Service de données pour l’éligibilité à la RHI britannique ou la prestation dudit service ne signifie pas que votre accord MMSP a été enregistré par l’Ofgem. Vous pouvez consulter l’Ofgem pour toute demande d’information relative aux MMSP avant d’installer un MMSP la première fois. Vous pouvez également consulter l’Ofgem afin d’obtenir une « Liste de contrôle relative au contenu de l’accord ». Pour contacter l’Ofgem, veuillez transmettre un courrier électronique à l’adresse domesticrhi@ofgem.gov.uk, en inscrivant « MMSP » dans l’objet. 6. S’agissant de la prestation du Service de données pour l’éligibilité à la RHI britannique, l’article 7.1 du présent Accord est à remplacer par la disposition qui suit : « 7.1. Sous réserve des articles 7.3 à 7.5, Notre responsabilité à Votre égard au titre du présent Accord ou en lien avec ce dernier (qu'elle soit directe ou indirecte, et qu'elle se fonde sur un motif légal, contractuel ou délictuel, y compris pour négligence) pour tous les Services fournis à Votre intention, est limitée à 1 000 £ ou à un montant égal aux paiements au titre de la Prime au chauffage par énergies renouvelables que Vous auriez perçus si Nous n’avions pas commis de manquement à l’Accord, si ce montant est plus élevé. » 7. Dans le cas où votre produit est déconnecté de notre serveur pendant 31 (trente et un) jours consécutifs pendant lesquels vous utilisez le service de données de qualification RHI national, vous recevrez un message automatique de notre part pour vous informer que nous avons constaté que votre produit a cessé de communiquer avec notre serveur. Par la suite, vous recevrez un nouveau message électronique tous les 31 (trente et un jours) durant la déconnexion de votre produit. Dans ce cas, vous êtes responsable de la reconnexion; Vous devez vérifier que votre produit est connecté à votre routeur et communique avec notre serveur. Nous ne sommes pas responsables de notre incapacité à respecter vos obligations en matière de communication de données pour MMSP si (i) vous ne restaurez pas cette communication; ou (ii) vous ne parvenez pas à ouvrir notre courrier électronique automatique ou si vous bloquez la réception de notre courrier électronique Services de diagnostic à distance : 1. Les Services de diagnostic à distance sont disponibles uniquement si Votre Produit dispose d’un Contrôleur FTC5 et d’une interface Wi-Fi et s’il communique actuellement avec le Service MELCloud. 2. Après l’Inscription et conformément à la procédure décrite dans le Manuel d’utilisation, vous pouvez spécifiquement demander à bénéficier de Nos Services de diagnostic à distance pour vous aider à effectuer les réglages initiaux ou à changer un réglage donné. Il Vous sera demandé de confirmer que Vous n’utilisez pas le Produit pour le chauffage ou le refroidissement d’applications critiques avant que Nous n’appliquions à distance une commande de modification de réglage à Votre Produit. Vous devrez vérifier ou contrôler physiquement le Produit lorsque Nous émettrons une commande à distance, et Nous confirmer que la modification du réglage a été implémentée. 3. Les Services de diagnostic à distance sont fournis sous réserve des conditions du présent Accord, et notamment sans limitation les articles 3.3 (suspension des Services), 3.4 (absence de garantie de disponibilité continue/non utilisation pour le chauffage ou refroidissement d’une application critique) et 3.6 (dépendance des Services vis-à-vis du fonctionnement de votre Appareil et/ou d’équipements internes ou de tiers et de la prestation de services Internet). Désactivation “interdir”les opérations des commandes locales Lorsque vous sélectionnez et appliquez la fonction Désactiver l'utilisation de la commande local pour commander votre équipement, toutes les commandes seront alors appliqués que via l'application. Dans ce cas, vous serez responsable de la connection à notre système afin que la saisie des paramètres puisse continuer à être appliquée via l'application. Vous pouvez restaurer l'utilisation de la commande locale de votre produit à tout moment en désélectionnant cette fonction dans l'application. Rapport énergétique dans l’App pour les produits de climatisation “MXZ Multi-split” Lorsque vos produits concennent les références “MXZ Multi-Split”, la fonction rapport énérgétique de l’application founit des données indicatives de l’utilisation de l’énergie uniquement pour les matériels compatibles tels que : (i) L’unité de climatisation intérieure, est uniquement compatible avec l’application selon le tableau de compatibilité : Unité Intérieure Compatible MSZ-AP15VG, MSZ-EF50VG, MLZ-KP25VF, PCA-M50KA, MSZ-AP20VG, MSZ-HR25VF, MLZ-KP35VF, PCA-M60KA, MSZ-AP25VG, MSZ-HR35VF, MLZ-KP50VF, PEAD-M50JA, MSZ-AP35VG, MSZ-HR42VF, MFZ-KT25VG, PEAD-M50JAL, MSZ-AP42VG, MSZ-HR50VF, MFZ-KT35VG, PLA-M50EA, MSZ-AP50VG, MSZ-LN18VG, MFZ-KT50VG, PLA-M60EA, MSZ-EF18VG, MSZ-LN25VG, SLZ-M15FA, MSZ-EF22VG, MSZ-LN35VG, SLZ-M25FA, MSZ-EF25VG, MSZ-LN50VG, SLZ-M35FA, MSZ-EF42VG, MSZ-LN60VG, SLZ-M50FA (ii) L’unité de climatisation extérieure, est uniquement compatible avec l’application selon le tableau de compatibilité : Groupe Extérieur compatible (Séries MXZ ) MXZ-2F33VF, MXZ-3F54VF, MXZ-4F80VF, MXZ-3HA50VF, MXZ-2F42VF, MXZ-3F68VF, MXZ-2HA40VF, MXZ-2F53VF, MXZ-4F72VF, MXZ-2HA50VF Le rapport énergétique est soumis aux termes et conditions, y compris sans limitation de la clause 3 Le rapport énergétique est donné à titre indicatif et ne peut être utilisé comme référence de consommation d’usage. Le rapport énergétique présume que la sélection et l’application du produit sont appropriés; et qu’il n’y ait pas de conditions de fonctionnement anormales ayant un impact sur la consommation d’énergie. Le rapport énergétique affiche des indications de consommations énergétiques calculées par le système, en fonction de l’état de fonctionnement du produit ainsi que de sa communication avec nos serveurs.Dans le cas où cette connexion est indisponible pour une période indeterminée, la fonction Rapport énergétique n’affichera aucune donnée énergétique.durant cette période. Dans ce cas, vous êtes responsable de réaliser cette connexion. Vous devez vérifier que votre unité extérieure est connectée à votre router et communique avec notre serveur. Google Maps : 1. L’utilisation de la fonction Google Maps dans le cadre des Services est assujettie aux : a. Conditions des Services Google. Voir : https://www.google.com/intl/en_uk/help/terms_maps.html b. Politique de confidentialité de Google Voir : http://www.google.com/policies/privacy 2. Notre inclusion de Google Maps au sein des Services ne vaut pas recommandation de Google à leur égard. Alexa d’Amazon L’utilisation de la fontcion vocale d’Alexa dans les services de contrôle vocaux de l’application MELCloud, sont soumis aux termes et conditions d’utilisations ALEXA: https://www.amazon.com/gp/help/customer/display.html?nodeId=201809740 Et tous les termes, conseils et avis liés à ces conditions d’utilisations. Cela inclut sans limites la déclaration de confidentialité d’Amazon: https://www.amazon.com/gp/help/customer/display.html?nodeId=468496 L’intégration de la fonction des services vocaux Alexa dans les Services n’implique pas l’approbation d’Amazon. L’accès aux services vocaux Alexa dans les Services peut ne pas être disponible dans votre région ou peut ne pas être pris en charge dans votre langue. Pour installer la fonctions des services vocaux Alexa, vous avez besoin: a. un compte Amazon valide; b. un matériel capable de recevoir les ordres vocaux des fonctions Alexa; c. de télécharger l’application Alexa sur votre dispositif d’accès et capable d’activer et de lier cet accès. L’appareil à MELCloud dans les fonctions Alexa; d. de demander à Alexa de contrôler MELCloud. Le traitement de reconnaissance vocale est géré par Amazon. Vos commandes vocales doivent être conformes aux options de commandes vocales Alexa dans les fonctions “Commandes” de MELCloud. Nous ne sommes pas responsables des commandes vocales non conformes. Nous transmettons un changement d’ordre uniquement lorsque celui-ci est reçu par Amazon. Nous ne sommes pas responsables des retards ou pertes de communication. Assistant Google L'utilisation des services vocaux de l'Assistant Google dans les Services pour contrôler les paramètres de MELCloud est soumise aux Conditions d'utilisation de l'Assistant Google: https://developers.google.com/assistant/community/terms et tous les termes, conseils et avis liés dans ces conditions d'utilisation. Cela inclut, sans limites, l'avis de confidentialité de Google: https://policies.google.com/privacy Notre inclusion des services vocaux de l'Assistant Google dans les Services n'implique pas l'approbation de Google. L'accès aux services vocaux de l'Assistant Google dans les Services peut ne pas être disponible depuis votre territoire ou ne pas être pris en charge dans votre langue. Pour intégrer les services vocaux de l'Assistant Google, vous avez besoin: a. un compte Google valide; b. un appareil capable de recevoir des commandes vocales via la fonctionnalité Google Assistant; c. télécharger l'application Google Home sur votre appareil d'accès et activer et lier cet appareil d'accès au « contrôle » MELCloud dans Google Home; d. demander à Google Home de contrôler MELCloud. Le traitement de la commande vocale fait partie des services vocaux de l'Assistant Google. Vos commandes vocales doivent être conformes aux options de commande vocale de l'Assistant Google pour les appareils connectés MELCloud. Nous ne sommes pas responsables des commandes vocales non conformes. Nous mettons en œuvre une modification de paramètre uniquement lorsqu'elle est reçue par NOUS venant de Google. Nous ne sommes pas responsables de tout retard ou perte de transmission. ANNEXE SUR LES VERSIONS DISPONIBLES LANGUE      Politique de confidentialité ALLEMAND http://emea.mitsubishielectric.com/de/utilities/privacy/index.page ESPAGNOL http://emea.mitsubishielectric.com/es/utilities/privacy/index.page FRANÇAIS http://emea.mitsubishielectric.com/fr/utilities/privacy/index.page ITALIEN http://emea.mitsubishielectric.com/it/utilities/privacy/index.page NÉERLANDAIS http://nl.mitsubishielectric.com/nl/utilities/privacy/index.page POLONAIS http://pl.mitsubishielectric.com/pl/utilities/privacy/index.page PORTUGAIS http://emea.mitsubishielectric.com/pt/utilities/privacy/index.page SUÉDOIS http://se.mitsubishielectric.com/sv/utilities/privacy/index.page ARMÉNIEN http://emea.mitsubishielectric.com/ar/utilities/privacy-policy/index.page NORVÈGE http://no.mitsubishielectric.com/no/utilities/privacy/index.page RUSSE http://ru.mitsubishielectric.com/ru/utilities/privacy-policy/index.page TURQUE http://tr.mitsubishielectric.com/tr/utilities/privacy-policy/index.page                 LANGUE Formulaire de demande RGPD ALLEMAND https://www.mitsubishielectric.com/contact/ssl/php/1103/kiyaku.php?fid=1103 ESPAGNOL https://www.mitsubishielectric.com/contact/ssl/php/1106/kiyaku.php?fid=1106 FRANÇAIS https://www.mitsubishielectric.com/contact/ssl/php/1102/kiyaku.php?fid=1102 ITALIEN https://www.mitsubishielectric.com/contact/ssl/php/1104/kiyaku.php?fid=1104 NÉERLANDAIS https://www.mitsubishielectric.com/contact/ssl/php/1108/kiyaku.php?fid=1108 POLONAIS https://www.mitsubishielectric.com/contact/ssl/php/1107/kiyaku.php?fid=1107 PORTUGAIS https://www.mitsubishielectric.com/contact/ssl/php/1105/kiyaku.php?fid=1105 SUÉDOIS https://www.mitsubishielectric.com/contact/ssl/php/1109/kiyaku.php?fid=1109 Conditions d’utilisation de MELCloud v9.00